CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
La société GREENTRADE.NET, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50.000 francs, dont le siège social est situé 8, rue du Professeur Roux - 92370 CHAVILLE, RCS NANTERRE B 433 153 467, met à disposition d'utilisateurs professionnels exclusivement, une place de marché où sont mis en relations acheteurs et vendeurs par l'intermédiaire de la plate-forme GREENTRADE.NET
(ci-après, « la Plate-Forme »).
Les présentes Conditions Générales régissent, d'une part, les conditions d'utilisation de la Plate-Forme et, d'autre part, les relations entre la société GREENTRADE.NET et ses utilisateurs,acheteurs (ci-après, "les Acheteurs") ou vendeurs (ci-après, les Vendeurs"), collectivement désignés ci-après, les "Abonnés"
Sauf convention spéciale écrite, la validation, par l'Abonné, de son enregistrement sur la Plate-Forme, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les Conditions Générales de l'Abonné GREENTRADE.NET se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions
Générales, ainsi que ses tarifs.
L'accès à la Plate-Forme par l'Abonné et l'envoi d'un courrier électronique d'information par
GREENTRADE.NET vaudra acceptation par ledit Abonné de ces modifications.
Le fait que GREENTRADE.NET ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
ARTICLE 1 – ENREGISTREMENT COMPTE PERSONNEL
Pour être valablement inscrit sur la Plate-Forme et, consécutivement, bénéficier des services
proposés par GREENTRADE.NET, l'Abonné doit remplir un formulaire d'enregistrement, compléter l'ensemble des informations requises et certifier l'exactitude et la sincérité de celles-ci. L'inscription ne devient définitive que lors de l'envoi, par GREENTRADE.NET, d'une confirmation d'inscription, par tout moyen (courrier électronique, télécopie, notamment), ce qu'elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes, du caractère incomplet ou inexact du formulaire d'enregistrement, ou pour toute autre cause objective pouvant justifier le rejet par GREENTRADE.NET de la demande d’enregistrement.
A compter de cette confirmation, l'Abonné pourra librement utiliser son compte au moyen d'un identifiant et d'un code confidentiel qui lui seront communiqués par GREENTRADE.NET.
L'Abonné pourra librement modifier son mot de passe.
L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels à l'Abonné qui devra faire le
nécessaire, sous sa responsabilité, pour en prévenir toute divulgation à des tiers.
Leur utilisation sera toujours réputée avoir été effectuée par l'Abonné, GREENTRADE.NET n'étant en aucun cas responsable de leur utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers.
ARTICLE 2 - REFERENCEMENT DU SITE DU VENDEUR
Dans le cadre de l’abonnement GREENTRADE.NET référencera le site internet du Vendeur sur la Plate-Forme au moyen d'un lien hypertexte figurant sur l'une des pages de ladite Plate-Forme, qui redirigera l'Abonné ayant cliqué sur ce lien, sur le site internet du Vendeur.
En tant que de besoin, le Vendeur concède à GREENTRADE.NET pour l'exécution des présentes, un droit non exclusif de placer sur la Plate-Forme les liens requis. L'accès aux programmes utilisés, ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site du Vendeur, ne confère aucun droit aux Abonnés sur ces programmes, données et informations qui restent la propriété exclusive de leur titulaire.
ARTICLE 3 - MISE EN LIGNE DES PRODUITS DU VENDEUR
Sur demande expresse du Vendeur figurant sur le formulaire d'abonnement ou sur tout autre document contractuel postérieur, GREENTRADE.NET mettra en ligne, dans une rubrique qu'elle choisira en tenant compte de leur spécificité, les produits qu'il propose à la vente.
Le vendeur assurera la saisie des informations relatives à ses produits (description, prix,
notamment), dans la limite mentionnée aux termes du formulaire d'abonnement ou de tout
document contractuel postérieur.
Un renvoi aux conditions générales de vente du Vendeur figurant sur la Page Web sera
expressément mentionné.
Le Vendeur s'engage à formuler des propositions loyales et sincères, à respecter la législation économique en vigueur et à ne proposer que des produits qu'il sera en mesure de livrer.
ARTICLE 4 – PLACE DE MARCHE
Dans le cadre des abonnement annuels, les Abonnés pourront publier des appels d'offres d'achat ou de vente, selon le cas (ci-après, les "Appels d'Offres") sur le site www.greentrade.net. Ces informations seront également communiquées par faxmailing et emailing.
En lançant un Appel d'Offre, l'Abonné certifie que l'offre d'achat ou de vente est réelle et qu'elle correspond à une demande ou une proposition effective.
Les Appels d'Offres sont saisis et mis en ligne sur la Plate-Forme par les soins de l'Abonné au moyen d'un module mis à sa disposition à cet effet, GREENTRADE.NET ayant la faculté de les modifier ou de les retirer, pour quelque cause que ce soit, sous réserve d'en avertir préalablement l'Abonné.
Tout Abonné initiateur d'un Appel d'Offres s'engage à formuler des propositions loyales et sincères, à respecter la législation économique en vigueur et à ne formuler que des propositions qu'il sera en mesure de respecter. Tout abonné s’engage à présenter des produits certifiés « produits biologiques » conformément aux dispositions de l’Union Européenne et d’IFOAM devra remettre une photocopie de la certification des produits.
Tout Appel d'Offre constitue un engagement ferme et irrévocable de négocier de bonne foi et ne peut être retiré ou modifié par son initiateur pendant toute la durée qu'il aura initialement fixée.
Il sera accessible par l'ensemble des Abonnés pendant toute la durée de sa validité, chaque Abonné initiateur d'un Appel d'Offre autorisant GREENTRADE.NET à le diffuser dans le monde
ARTICLE 5 - INSCRIPTION-CONSULTATION DE L'ANNUAIRE PROFESSIONNEL
Chaque Abonné sera référencé dans l'annuaire professionnel mis en ligne par GREENTRADE.NET sur la Plate-Forme.
L'ensemble des informations qui y sont mentionnées sont communiquées à GREENTRADE.NET par les Abonnés, sous la seule et entière responsabilité de ces derniers.
Sur option de l'Abonné, GREENTRADE intègrera dans l'annuaire professionnel des éléments
graphiques et/ou vidéographiques qui lui seront communiqués par l'Abonné.
Ce dernier certifie détenir l'ensemble des droits nécessaires pour la mise en ligne de ces éléments et s'engage à garantir GREENTRADE.NET contre tout recours de tiers à ce sujet.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Sur option de l'Abonné, GREENTRADE.NET intègrera, sur l'une des pages de la Plate-Formes choisie par l'Abonné, le bandeau publicitaire de ce dernier dans un espace qui lui sera communiqué.
Le cas échéant, GREENTRADE.NET créera un lien hypertexte figurant sur ce bandeau qui redirigera l'Abonné ayant cliqué sur ce lien, sur le site internet de l'Abonné.
L'Abonné accepte que les bannières d'autres professionnels, Abonnés ou non, concurrents ou non, puissent figurer, le cas échéant, sur la même page que celle sur laquelle figure sa propre bannière.
ARTICLE 7 - SOURCING
Sur option de l'Abonné, GREENTRADE.NET assurera, dans le cadre des Appels d'Offres, un service de sourcing consistant, pour l'essentiel, à transmettre par tout moyen, notamment électronique, aux Abonnés inscrits à ce service, les Appels d'Offres susceptibles de correspondre aux critères qu'ils auront préalablement définis.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les sommes dues par l'Abonné au titre de l'abonnement principal et des services optionnels
mentionnés sur le formulaire d'abonnement et, le cas échéant, sur tout document contractuel postérieur, donneront lieu à l'établissement d’une facture selon le tarif alors en vigueur.
Les paiements seront effectués par chèque, paiement en ligne, virement bancaire à la commande pour les montants jusqu’à 1490 € euros
Conformément aux dispositions de la Loi n° 92.1442 du 31/12/92, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En cas de non-paiement aux dates fixées et 8 jours après mise demeure, par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse, GREENTRADE.NET pourra, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts, résilier définitivement l'abonnement et interrompre toutes prestations au profit de l'Abonné, comme il est dit à l'article 12 ci-après.
ARTICLE 9 - DUREE
L'abonnement principal est souscrit pour une durée maximum de 12 mois à compter de la validation par GREENTRADE.NET de l'inscription de l'Abonné.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois,
l’abonnement de 6 mois d’essai devient annuel à échéance, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée AR au moins 2 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
La durée des services optionnels est précisée dans le formulaire d'abonnement ou dans tout autre document contractuel postérieur.
ARTICLE 10 - RESILIATION
L'abonnement est résiliable par l'une ou l'autre des parties, de plein droit, en cas de cessation des
paiements, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; en cas de manquement grave dans l'exécution des obligations réciproques, quinze jours après réception d'une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé réception, restée infructueuse ; en cas de force majeure.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément rappelé que GREENTRADE.NET conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plate-Forme, ainsi que sur l'ensemble des éléments qui la composent, savoir notamment :
- ses composants logiciels et ses applicatifs spécifiques,
- son arborescence, ses modes de navigation et les principes d'interactivité
qu'elle utilise,
- ses fonctionnalités,
- sa réalisation graphique.
GREENTRADE conserve également l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les
méthodes de traitement des données qui y sont mises en œuvre, ainsi que sur la Page Web.
L'Abonné ne dispose en conséquence d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits éléments à l'exception des ressources qu'il a communiquées à GREENTRADE.NET pour l'exécution des présentes (textes, images, vidéos, bases de données, notamment).
Il ne pourra stocker, reproduire, modifier, diffuser ou utiliser les données appartenant à
GREENTRADE.NET à d'autres fins que celles prévues dans le cadre des présentes.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS - CONFIDENTIALITE
Les parties conviennent qu'elles pourront rendre publique l'existence de leurs relations
contractuelles, notamment à des fins publicitaires.
Toutefois, les parties s'interdisent de divulguer toute information technique, commerciale,
financière ou autres les concernant et concernant les sociétés qui leur sont apparentées et dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre et au titre des présentes.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne physique dont des données nominatives sont communiquées à GREENTRADE.NET par un Abonné, dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations la concernant.
Elle dispose également d'un droit d'opposition à la transmission de ces informations par
GREENTRADE.NET à un tiers.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé que GREENTRADE.NET n'est tenue que d'une obligation de moyens pour l'ensemble des services qu'elle propose dans le cadre de la Plate-Forme.
GREENTRADE.NET ne saurait être tenue pour responsable des difficultés d'accès ou impossibilités momentanées d'accès à sa Plate-Forme et, le cas échéant, à la Page Web, dues aux perturbations du réseau de télécommunication.
Chaque Abonné reconnaît que l'ensemble des informations communiquées par les autres Abonnées le sont sous leur seule responsabilité et, en conséquence, renonce à agir à l'encontre de GREENTRADE.NET, à quelque titre que ce soit, en cas d'inexactitude de ces informations.
GREENTRADE.NET ne saurait être tenue pour responsable de l’authenticité des certifications
transmises.
Chaque Abonné reconnaît que GREENTRADE.NET intervient comme simple intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs, et met à leur disposition les moyens techniques, à l'exception des paiements ci rapportant, leur permettant de conclure, le cas échéant, une transaction.
En conséquence, GREENTRADE.NET ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des informations communiquées entre les parties, de la solvabilité des Acheteurs, de l'exécution des transactions, notamment.
Les Abonnés sont seuls responsables des dommages directs ou indirects causés à d'autres Abonnés ou à des tiers dans le cadre de l'utilisation de la Plate-Forme et s'engagent à garantir GREENTRADE.NET contre toute action dont celle-ci pourrait faire l'objet en raison de la violation par l'Abonné des présentes Conditions Générales, d'un contrat, d'une loi, d'un usage, ou des droits d'un tiers.
Par ailleurs, il est expressément convenu que GREENTRADE.NET ne pourra être tenue responsable envers l'Abonné, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires ou de transactions, survenus de quelque manière que ce soit.
Enfin, GREENTRADE.NET ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites internet dont un lien pourra être placé sur la Plate-Forme.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous litiges relatifs à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, ainsi que des actes qui en seront la suite ou la conséquence seront soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Si cette solution ne pouvait aboutir, le litige sera soumis de façon exclusive, par la partie la plus diligente, au Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Par ailleurs, il est expressément convenu que GREENTRADE.NET ne pourra être tenue responsable envers l'Abonné, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires ou de transactions, survenus de quelque manière que ce soit.
Enfin, GREENTRADE.NET ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites internet dont un lien pourra être placé sur la Plate-Forme.
