Bruxelles, 24 janvier 2007
Réforme de la PAC: la réforme du secteur des fruits et légumes permettra d'améliorer la compétitivité, de protéger les producteurs contre les crises, d'augmenter la consommation, de renforcer la protection de l'environnement et de simplifier les règles en vigueur
La Commission européenne a proposé aujourd'hui des réformes profondes de l'organisation commune des marchés pour les fruits et légumes, afin d'aligner ce secteur sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune. Les propositions visent à améliorer la compétitivité et l'orientation vers le marché du secteur des fruits et légumes, à réduire les fluctuations des revenus liées aux crises, à augmenter la consommation, à renforcer la protection environnementale et, si possible, à simplifier les règles et alléger la charge administrative. La réforme encouragera un plus grand nombre de producteurs à rejoindre les organisations de producteurs, mettra à la disposition des OP un plus large éventail d'instruments de gestion des crises, intègrera le secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, exigera un taux minimal de dépenses pour les mesures environnementales ainsi qu'un meilleur financement de la production biologique et des mesures de promotion et supprimera les aides à l'exportation pour le secteur concerné. La Commission espère que le Conseil et le Parlement approuveront la réforme, qui n'aura pas d'incidence sur le budget, avant la fin du premier semestre 2007, permettant ainsi son entrée en vigueur en 2008.
«L'heure est venue de mettre le secteur des fruits et légumes au diapason des autres réformes, qui visaient toutes à rendre l'agriculture européenne plus compétitive et plus orientée vers le marché,» a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. «Certains régimes d'aide du cadre de soutien actuel n'ont pas leur place dans la PAC de 2007; nous devons donc les remplacer par des paiements d'aide directe découplés. L'une des clés du succès consistera à encourager les producteurs à mieux travailler ensemble en renforçant les organisations de producteurs. Les fruits et les légumes ont un rôle essentiel à jouer dans l'amélioration des habitudes alimentaires. Voilà pourquoi je suis déterminée à encourager leur consommation. Enfin, il est extrêmement important que les agriculteurs s'efforcent de protéger au mieux l'environnement».
Présentation du secteur des fruits et légumes
La production de fruits et légumes représente 3,1% du budget agricole de l'UE et 17% de la production agricole totale de l'UE.
Au cours de la dernière décennie, le secteur a subi la pression exercée par les chaînes de distribution et de discompte fortement concentrées, qui jouent un rôle déterminant dans la fixation des prix, et par les importations de produits, qui continuent de gagner des parts de marché grâce à une qualité améliorée et des prix relativement bas. Depuis la dernière réforme de 1996, les OP et leurs programmes opérationnels ont été des instruments essentiels de regroupement de l'offre et ils aident efficacement les producteurs à faire face au secteur de la vente au détail. Dans certains États membres, un nombre important de producteurs préfèrent toutefois ne pas adhérer aux OP.
L'OCM actuelle est également en partie fondée sur le soutien aux producteurs sur la base de la quantité de produit livrée à l'industrie de transformation, l'aide directement versée aux transformateurs et l'aide au producteur, par l'intermédiaire des OP, dans certains cas sur la base de la superficie agricole. Ces régimes, qui ne sont pas adaptés aux autres secteurs de la PAC réformée, concernent les tomates, les agrumes, les poires, les nectarines, les pêches, les figues sèches, les prunes et les raisins secs.
Propositions de réforme
Organisations de producteurs: les OP gagneront en souplesse et seront simplifiées. Les producteurs seront libres d'adhérer à différentes OP selon les produits. Un soutien supplémentaire (cofinancement communautaire de 60% au lieu de 50%) sera mis à disposition dans les zones où la production commercialisée par l'intermédiaire des OP représente moins de 20%, et dans les nouveaux États membres afin d'encourager la création d'OP. Une aide additionnelle sera accordée pour les fusions et les associations d'OP. Le soutien supplémentaire aux OP opérant dans un régime transnational ou sur une base interprofessionnelle sera maintenu. Les États membres et les OP élaboreront des programmes opérationnels fondés sur une stratégie nationale. Le budget des OP avoisine actuellement 700 millions €.
Gestion des crises: cette gestion passera par les organisations de producteurs (financement communautaire à hauteur de 50%). Les instruments mis à disposition comprendront la récolte en vert, la non-récolte, la promotion et la communication en période de crise, la formation, l'assurance-récolte et la prise en charge des coûts administratifs de création de fonds communs. Les retraits peuvent être pratiqués par les OP avec un cofinancement de 50%. Les retraits en vue d'une distribution gratuite aux écoles, aux colonies de vacances, aux hôpitaux, aux organisations caritatives, aux maisons de retraite et aux institutions pénitentiaires seront financés à 100% par la Communauté, jusqu'à concurrence de 5% de la quantité de la production commercialisée par chaque OP.
Intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique: les superficies plantées en fruits et légumes seront admissibles aux paiements sous le régime de l'aide découplée qui s'applique dans d'autres secteurs agricoles. Toutes les aides aux fruits et légumes transformés seront découplées et les plafonds budgétaires nationaux fixés pour le RPU seront élevés. Les États membres seront autorisés à établir des montants de référence et à désigner les agriculteurs qui pourront bénéficier de nouveaux droits sur la base d'une période représentative. Le montant total transféré au RPU représentera environ 800 millions €.
Mesures environnementales: l'intégration des fruits et légumes dans le RPU signifie que la conditionnalité sera obligatoire pour les agriculteurs recevant des paiements directs. En outre, chaque programme opérationnel doit consacrer au moins 20% des dépenses à des mesures environnementales. Un taux de cofinancement communautaire de 60% sera prévu pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.
Promotion: l'Organisation mondiale de la santé recommande la consommation journalière de 400g de fruits et légumes. Actuellement, seules la Grèce et l'Italie atteignent ce niveau. Les OP pourront inclure la promotion de la consommation de fruits et légumes dans leurs programmes opérationnels. Le cofinancement communautaire pourra être porté à 60% si la promotion des fruits et légumes cible les enfants en âge scolaire et les adolescents. Les retraits du marché peuvent être distribués gratuitement à des organisations caritatives, aux écoles et aux colonies de vacances.
Échanges avec les pays tiers: Étant donné que les négociations au niveau mondial sont toujours en cours, la proposition de réforme ne modifie par le cadre juridique actuel relatif au commerce extérieur. Il est toutefois proposé de supprimer les restitutions à l'exportation.
Simplification: la disparition des aides à la transformation contribuera grandement à la simplification, tout comme les nouvelles règles relatives aux OP et la suppression des restitutions à l'exportation. Une simplification sera également obtenue grâce à l'harmonisation des principes de base applicables aux normes de commercialisation pour tous les produits agricoles, y compris les fruits et légumes.
http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/fruitveg/index_fr.htm
