Rapport de la Commission sur les mesures adoptées par les États membres afin d'assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique
IP/06/293
Rapport de la Commission sur les mesures adoptées par les États membres afin d'assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique
L'élaboration d'une législation communautaire concernant la coexistence des cultures génétiquement modifiées (GM) et de l'agriculture conventionnelle et biologique ne semble pas se justifier à l'heure actuelle compte tenu de l'expérience limitée acquise en matière de cultures GM et de la nécessité de conclure le processus de mise en place de mesures au niveau national. Telle est la principale conclusion d'un nouveau rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne. Toutefois, avant d'adopter une décision dans ce domaine, la Commission engagera avec les parties intéressées un vaste processus de consultation. Une conférence organisée à Vienne les 5 et 6 avril prochains fournira l'occasion idéale de ce débat. Les mesures de coexistence font l'objet d'une recommandation de la Commission de juillet?2003. Elles visent à garantir que des productions génétiquement modifiées puissent être cultivées à côté de productions non génétiquement modifiées sans conséquences économiques négatives pouvant résulter du mélange accidentel des deux types de cultures. La Commission propose une collaboration avec les États membres et les parties intéressées pour la mise au point de recommandations en vue de mesures techniques de confinement spécifiques aux différentes cultures.
«Il est essentiel de mettre au point des stratégies efficaces et rentables garantissant la coexistence des cultures afin de permettre aux agriculteurs et aux consommateurs de choisir concrètement entre produits GM et non GM», a déclaré Mariann?Fischer?Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. «Ce n'est pas une question de protection sanitaire ni environnementale puisque les OGM ne sont pas autorisés sur le marché communautaire à moins d'avoir apporté la preuve de leur parfaite innocuité. Afin que les consommateurs sachent exactement ce qu'ils achètent, l'UE a mis au point un système avancé d'étiquetage et de traçabilité des OGM. Des mesures de confinement doivent être mises en place de manière à ce que la présence de traces accidentelles d'OGM dans les produits traditionnels ou biologiques se maintienne dans les marges strictes définies par la législation de l'UE. Les conditions de culture varient considérablement d'un pays à l'autre et l'expérience dont nous disposons en Europe en matière de cultures GM est encore limitée. C'est pourquoi il ne semble pas approprié de proposer à l'heure actuelle une réglementation uniforme à l'échelle de l'UE».
L'UE possède encore une expérience fort restreinte dans le domaine des cultures génétiquement modifiées. Jusqu'à maintenant, la culture commerciale s'est limitée à?deux?types de maïs GM. En Espagne, la culture de ce type de maïs a représenté en?2004 58?000?hectares, soit quelque?12?%?de la production totale de maïs de ce pays. Dans d'autres États membres, la culture se limite à quelques centaines d'hectares. Le maïs GM est cultivé en Espagne depuis?1998 dans le cadre d'un code de bonnes pratiques non contraignant.
Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une recommandation établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies et de meilleures pratiques nationales afin d'aider les États membres à mettre en place des stratégies nationales, législatives ou autres, en matière de coexistence. La plupart des États membres continuent d'élaborer leur approche nationale, et fin 2005, quatre?d'entre eux avaient adopté une législation spécifique sur la coexistence (Allemagne, Danemark, Portugal et six?Länder autrichiens). Des programmes de surveillance doivent encore être mis au point et appliqués afin de vérifier l'efficacité et la faisabilité économique des mesures adoptées.
Les mesures de coexistence visent à protéger les agriculteurs ne pratiquant pas de cultures GM des conséquences économiques éventuelles de la présence fortuite d'OGM dans leurs productions. La recommandation de la Commission dispose que les mesures de coexistence ne doivent pas aller au-delà du nécessaire pour garantir que les traces accidentelles d'OGM dans les produits non GM se maintiennent en dessous des seuils de tolérance UE de manière à éviter toute charge superflue pour les opérateurs concernés. Il convient que les mesures soient fondées sur des données scientifiques et soient proportionnées, et elles ne doivent globalement pas entraver la culture de produits GM.
La plupart des États membres ont basé leur stratégie sur des mesures de gestion applicables à chaque exploitation ou dans le cadre d'une coordination entre exploitations voisines. La responsabilité de la mise en œuvre des mesures de confinement incombe généralement aux producteurs de cultures GM. Compte tenu du caractère très diversifié de l'agriculture communautaire, les mesures de coexistence doivent être adaptées aux conditions locales et aux types de culture, et il est impératif que les États membres disposent d'un degré maximal de flexibilité dans l'élaboration de leurs approches nationales.
La Commission considère qu'il convient d'acquérir une expérience supplémentaire avant de s'écarter de la formule actuelle basée sur la subsidiarité définie dans la recommandation de?2003. Toutefois, elle entend dûment tenir compte des avis formulés par les acteurs intéressés. La conférence sur la coexistence qui sera organisée à Vienne les?5 et?6?avril prochains en fournira l'occasion. Entre-temps, la Commission propose de renforcer ses efforts afin d'instaurer une coopération optimale entre les États membres; d'analyser les dernières données scientifiques et économiques disponibles concernant les mesures de confinement; de développer en collaboration avec les États membres les meilleures pratiques concernant les mesures techniques de confinement en vue de recommandations en fonction des différentes cultures; et de rassembler davantage d'informations sur les systèmes nationaux en matière de responsabilité civile. En 2008, la Commission présentera un rapport sur les progrès accomplis, qui comprendra un bilan de l'élaboration et de l'application des mesures nationales de coexistence.
Voir également: IP/06/230
http://europa.eu.int/comm/agriculture/coexistence/index_en.htm
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