Communiqué de presse IFOAM UE
le 21 décembre 2006
*/La position du mouvement d'agriculture biologique sur le nouveau règlement bio EU proposé pour 2009 : /**/
/**/Refus du texte sur les OGMs, du Logo UE obligatoire et du manque de participation formelle des partenaires professionnels mais, satisfaction sur l'abandon des restrictions sur les labels privées
/** *
Bruxelles, 20/12/2006 – Le Conseil des ministres de l’griculture d’hier est parvenu à un accord sur les grandes lignes du nouveau règlement du secteur de l'agriculture biologique (1). Le Groupe IFOAM Europe regrette que le Conseil n’ait pas permis de parvenir à un règlement abouti. « Le dernier texte, incontestablement, est un progrès par rapport à la proposition initiale » déclare Francis Blake, président du Groupe IFOAM Europe. “Alors que le Conseil avait encore des marges d’amélioration, cette fuite en avant en fin d’année empêchera une solution optimale ». Le Groupe IFOAM Europe se félicite qu’un grand nombre de ses objections ait été pris en compte par la Présidence finlandaise, grâce au soutien de la Commission. L’abandon des restrictions sur les normes et labels privés peut être considéré comme une percée significative; en effet, ceux-ci sont essentiels pour le dynamisme du secteur bio (2). En général, le Groupe IFOAM Europe accueille favorablement la structure clarifiée du règlement permettant une meilleure lisibilité. Néanmoins, certains points restent qui ne reflètent pas l’opinion du mouvement bio en Europe. En particulier, la promesse de la Commissaire Fischer Boel de formaliser la participation des partenaires professionnels n’est pas transcrite dans la procédure de révision. La filière bio n'est d'accord ni avec les clauses sur les OGMs, ni avec l’utilisation obligatoire du logo UE, ni avec le lien mal adapté avec le règlement général sur le contrôle des aliments humains & animaux (882/2004) ni avec l’exclusion du champ législatif de la restauration collective et des produits non alimentaires (3). « Nous demandons à la Présidence allemande et au Parlement européen de résoudre les points litigieux restants et de s’assurer que ce ‘nouveau règlement fournira le cadre adéquat pour un secteur dynamique, innovant et en pleine croissance » a commenté Sabine Eigenschink, qui préside le comité Réglementation du Groupe IFOAM Europe.
Fin (1 852 Caractères)
Contact : Sevelina Todorova, + 32-2-280 12 23
Notes.
(1) Durant le Conseil hier, les ministres de l’Agriculture se serait accordés sur une “approche général” sous l’égide de la Présidence finlandaise. Cette réunion rapproche le processus d’un accord final, après quoi seulement des changements techniques seraient possibles durant la prochaine Présidence allemande. Le règlement résultant sera applicable à partir du 1^er Janvier 2009.
(2) Les articles 20 et 24 de la proposition de la Commission du 21 décembre 2005 sont annulés. Ils n’auraient conduit qu’à davantage de bureaucratie et auraient empêché les propriétaires de normes et labels privés de disposer de ce qui leur appartient.
(3) Voir la page d’information « Révision » du Groupe IFOAM Europe :
http://www.ifoam.org/about_ifoam/around_world/eu_group/web_Revision/Revision_info_page.html
Rédaction et édition : Marco Schlüter. Traduction française : Damien
Dessane & Anton Pinschof. Distribution : Sevelina Todorova.
