COMMUNIQUE DE PRESSE : FNAB Juillet 2006
La modulation en faveur d'un vrai engagement pour la bio
Alors que l'Etat est en grande négociation avec les régions sur les contrats de projets pour la période 2007-2013, et dans le même temps sur les aides au développement rural ( 2ème pilier de la PAC), les paysans bio voient une fois de plus s’éloigner leur revendication légitime d'une rémunération de reconnaissance, pour les bénéfices de leur mode de production sur l'environnement, les territoires, l'emploi...
Alors que cette rémunération de reconnaissance, promise à la FNAB par le Ministre, a été discutée, négociée et acceptée par l'ensemble des partenaires agricoles et les services de l'Etat, Dominique Bussereau, au motif d’une diminution de l'enveloppe européenne destinée au développement rural, recule sur son financement et laisse aux seules régions le choix d'abonder ou non cette rémunération pérenne après la période de conversion.
Le motif budgétaire est difficilement recevable car, s'il le désire, le règlement de la PAC permet au Ministre de prélever jusqu'à 20% des aides directes des producteurs les mieux nantis (primes PAC) pour les redistribuer à ceux engagés dans des modes de production durables et respectueux de l’environnement, comme l'agriculture biologique. C'est le principe de la "modulation".
Laisser aux seules régions le financement de cette rémunération créera de nouvelles distorsions de concurrence entre bio selon leur localisation. Car les régions, en majorité acquises au développement de notre mode de production, n’auront pas toutes les moyens de financer cette mesure dont l’enveloppe dépend du nombre de producteurs biologiques installés.
La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique tient donc à marquer sa profonde amertume devant tant de décalage entre un discours toujours plus environnementaliste et des actes toujours aussi faibles et soumis aux lobbies agro-industriels. Elle réitère solennellement sa demande auprès de D Bussereau de mettre en place cette modulation à partir de 2007, meilleur moyen de financer correctement le développement de l’agriculture biologique, sans coût supplémentaire pour l'Etat, et qui marquerait une réelle volonté politique de réorientation de la politique agricole en France, seule façon de la rendre acceptable aux yeux des citoyens.
Paris, le 29 juin 2006
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