Communiqué FNAB
vperrot@fnab.org
Paris le 1erAvril 2008
Projet de loi OGM:
La filière Agriculture Biologique inquiète de la teneur des débats à l’Assemblée nationale.
De source bien informée, la Commission nationale Agriculture biologique de l’INAO, s’est penchée ce matin sur le projet de loi OGM qui sera discuté à partir de cet après midi à l’Assemblée nationale.
Un consensus se serait dégagé sur les demandes suivantes:
Une réelle prise en compte des maillons de la transformation, de l’import et de la mise sur le marché afin que tous les opérateurs des filières qui mettent en œuvre des OGM puissent être considérés comme responsables lors de contaminations de filières sans OGM;Dans le cas d’une contamination, une indemnisation qui prenne en compte les effets directs et indirects, immédiats ou différés du préjudice des filières non OGM notamment et y compris quand un produit ne peut plus bénéficier de son signe d’identification de l’origine et de la qualité ou de la mention «Sans OGM»;
La mention explicite dans la loi de la présence d’un professionnel de la filière non OGM:
- au Haut Conseil des Biotechnologies dans le collège de la société civile
- au comité de surveillance du territoire
