28 mai 2008 – Communiqué de presse
OGM - l’Etat condamné pour laxisme
La filière Bio vient de faire condamner l’Etat Français pour non transposition de la Directive européenne sur la dissémination des OGM dans l’environnement. Dans le même temps, la loi "enfin" adoptée par le Parlement la semaine dernière ne mettra nullement fin à ses craintes de contamination ni à sa revendication d’une indemnisation dès la moindre trace d’OGM décelée dans ses produits.
8 organisations Bio françaises* avaient engagé un contentieux contre l'Etat français pour dénoncer la non-transposition de la Directive n° 2001/18 relative à la dissémination des OGM dans l’environnement. Cette directive devait être transposée au plus tard en octobre 2002. Le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 16 mai dernier, condamne l’Etat à verser aux organisations Bio un euro symbolique en réparation du?préjudice subi.
Le tribunal a jugé que le droit français était insuffisant sur plusieurs points : évaluation des effets sanitaires et environnementaux des OGM, surveillance des cultures, consultation du public, information sur la localisation des parcelles et transparence des informations fournies par les semenciers.
Cette condamnation explicite de l’Etat est une reconnaissance du risque que font courir les cultures d'OGM à l'Agriculture Biologique.L'adoption définitive de la loi sur les organismes génétiquement modifiés par le Sénat le 22 mai prétendmettre fin à ce risque. Or, elle constitue une grave menace contre la liberté des agriculteurs et des consommateurs de produire et de consommer sans OGM. Cette loi fixe en effet des règles insuffisantes en matière de "coexistence" des cultures et en termes de responsabilité en cas de dommages causés aux filières non-OGM et/ou à l’environnement. Elle ouvre la porte à une tromperie légale du consommateur obligé d'acheter des produits contenant un peu d'OGM sans qu’il en soit averti. La reconnaissance législative d’un seuil de 0,9% de contamination acceptable est fermement condamnée par la filière Bio française et prouve bien l’impossible coexistence des OGM et de l’Agriculture Biologique. Cette loi ne prévoit en outre aucune représentation de la filière "Agriculture Biologique" au sein du Haut conseil des biotechnologies.
Si la page parlementaire est donc pour l'instant tournée, le débat est loin d'être clos. En effet, un recours a été déposé par un groupe de parlementaires ce mardi 27 mai devant le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer ce texte. "En légalisant les OGM sans définir de seuil, en prenant le risque qu'ils contaminent l'ensemble des productions agricoles, le gouvernement a porté atteinte au principe de précaution reconnu dans la Constitution et à la Charte de l'environnement qui lui est adossée. Son projet de loi doit être censuré à ce titre", déclarent les auteurs de la saisine dans un communiqué. Ils ajoutent: "C'est la première fois que le Conseil Constitutionnel statuera sur ce principe de précaution. Sa décision ouvrira la voie à une jurisprudence environnementale aux conséquences majeures pour le respect des ressources naturelles".
De son côté, le collectif anti-OGM promet la poursuite du "combat citoyen".
La filière Bio ne manquera pas non plus de se mobiliser pour défendre le droit de produire et consommer "sans OGM".
*Les 8 organismes ayant engagé la responsabilité de l’Etat sont: Biocoop, DEMETER Franc e, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France (FNAB), Inter Bio Bretagne, Mouvement de Culture Biodynamique, Nature & Progrès, Syndicat d’Agriculture Biodynamique, SYNABIO.
Contacts Presse
Biocoop?: Samantha BREITEMBRUCH – 01 55 93 21 95? - s.breitembruch@biocoop.fr
FNAB : Vincent PERROT – 01 43 38 39 48 - vperrot@fnab.org
Inter Bio Bretagne: Virginie FASSEL – 02 99 54 03 40 – virginie.fassel@interbiobretagne.asso.fr
